Egalité professionnelle
relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic chiffrés relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération et qui ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière d'accès à l'emploi, de promotion professionnelle et de résorption des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021
Egalité professionnelle
Préambule
Chapitre 1er Conditions d'accès à l'emploi
Chapitre 2 Conditions de travail et d'emploi et d'accès à la formation et à la promotion professionnelle