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Droit individuel à la formation

à l'avenant du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation

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En vigueur depuis le 28 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la condition d'effectif pour le DIF prioritaire

Résumé. La condition d'effectif pour le DIF prioritaire est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012, permettant son application dans toutes les entreprises.

La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 28 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de validité des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés, et doivent être notifiés et déposés selon la loi.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2011

Droit individuel à la formation
Article 1er
Article 2