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Abrogé1 avril 2025

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2025

Il est proposé les deux modifications suivantes :
1° A l'article 16.3.3 de la convention collective, intitulé « Mentions obligatoires » :
« Le document devra obligatoirement stipuler les conditions d'entrée en vigueur, la durée du mandat, la durée du préavis de résiliation qui sera de 2 mois ainsi que les références du garant financier de l'agence. »
2° A l'article 4 « Entrée en vigueur et durée du mandat » de l'annexe IV, intitulée « Mandat civil de représentation » :
« Le présent mandat d'intérêt commun est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance. »

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au lundi 31 mars 2025

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