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Déterminationde la durée du travail effectif

relatif à la détermination de la durée du travail effectif

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En vigueur depuis le 5 octobre 2007

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Modification des périodes assimilées à du temps de travail effectif

Résumé. La proposition modifie la liste des périodes considérées comme du temps de travail effectif pour les congés payés dans les cabinets dentaires.

Proposition de modification de l'article 6.2.5 du titre VI de la convention collective nationale des cabinets dentaires

« 6.2.5. Détermination de la durée du travail effectif.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :
― les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;
― les périodes de congés payés de l'année précédente, sauf cas particulier de report ;
― les congés de maternité ;
― les congés de paternité ;
― le congé principal d'adoption ;
― le congé supplémentaire d'adoption ;
― le congé d'adoption au moment de l'arrivée d'un enfant ;
― les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (limités à une période de 1 an) ;
― les périodes militaires ;
― les journées d'appel de préparation à la défense ;
― les congés de courte durée justifiés, tels que définis dans la convention collective nationale des cabinets dentaires ;
― les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention c collective ;
― les congés de formation de cadres ou d'animation pour les jeunes ;
― les congés pour événements familiaux ;
― les congés de formation professionnelle continue ;
― les congés pour jurys d'examens ou de VAE qui concernent la branche des cabinets dentaires ;
― les périodes de congés pour effectuer des stages de formation professionnelle ou de promotion sociale, y compris le CIF et le congé examen, ainsi que pour effectuer le bilan de compétences ;
― les absences maladie dans la limite de 30 jours par année civile ;
― les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
― les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
― les repos compensateurs au titre d'heures supplémentaires ;
― les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
― le congé jeune travailleur ;
― le congé de formation des conseillers prud'homaux, ainsi que le temps consacré à l'exercice de leurs fonctions ;
― l'autorisation d'absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou d'élu territorial ;
― le congé de formation des administrateurs de mutuelle ;
― le temps de missions et de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
― le temps de mission du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
― le temps de mission du salarié exerçant une fonction d'assistance ou de représentation devant le conseil de prud'hommes. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 , de l' article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 L. 992-8 et R. 231-44 du code du travail relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail (arrêté du 3 mars 2008, art. 1er).

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2007

Déterminationde la durée du travail effectif