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Détermination du salaire minimal
Abrogé22 octobre 2015
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Addition d'un nouvel alinéa à l'article 37 de la convention collective nationale
Abrogé22 octobre 2015Date d'entrée en vigueur
Abrogé22 octobre 2015Extension
Abrogé22 octobre 2015Dépôt et publicité
Abrogé22 octobre 2015Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015
En vigueur du mardi 15 juin 2004 au mercredi 21 octobre 2015
Détermination du salaire minimal
Addition d'un nouvel alinéa à l'article 37 de la convention collective nationale
Date d'entrée en vigueur
Extension
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