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Départ à la retraite

Abrogé20 juillet 2007
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Abrogé20 juillet 2007

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 20 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un accord supprime l'âge minimum pour toucher l'indemnité de départ à la retraite et s'applique à toutes les entreprises concernées.

Les parties signataires conviennent de supprimer toute référence à un âge pour accorder aux salariés qui prennent leur retraite le bénéfice de l'idemnité de départ à la retraite.

Les dispositions de l'article 35.1 sont modifiées comme suit :

(voir cet article)

Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires conviennent que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant. Les accords d'entreprise ne pourront que reprendre ou améliorer les présentes dispositions.

Extension de l'avenant

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Dispositions convenues lors de la commission mixte du 29 juin 2006.

Fait à Paris, le 29 juin 2006.

Abrogé depuis le vendredi 20 juillet 2007

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 19 juillet 2007

Départ à la retraite