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Définition des garanties prévoyance

relatif à la définition des garanties prévoyance

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En vigueur depuis le 20 avril 2005

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Garanties de prévoyance pour les salariés de la distribution directe

Résumé. Un accord précise les garanties de prévoyance pour les salariés de la distribution directe, avec des prestations variables selon leur classification.

Le présent avenant a pour objet de préciser les différentes garanties que les entreprises de la distribution directe doivent mettre en oeuvre au bénéfice des différentes catégories de salariés de la branche.

1. Garanties

Salariés classification I et II

Régime obligatoire après 1 an d'ancienneté (cf. CCN III.4)

PRESTATIONS EN % DU SALAIRE ANNUEL
BRUT (tranches A - B)
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge 100
Majoration par enfant à charge 20
Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limitée à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans 5
De 11 à 18 ans 10
De 19 à 25 ans
(si poursuite études) 15
+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités journalières ou
de rentes complétant les prestations
servies par la sécurité sociale à
concurrence de
Incapacité de travail 60
Franchise 90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité
1re catégorie 36
2e catégorie 60
3e catégorie 60

Salariés classification III et IV

Régime obligatoire dès l'embauche

PRESTATIONS EN % DU SALAIRE ANNUEL
BRUT (tranches A - B)
Régime obligatoire
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge 200
Majoration par enfant
à charge 20
Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limité à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans 5
De 11 à 18 ans 10
De 19 à 25 ans
(si poursuite études) 15
+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités
journalières ou de rentes complétant
les prestations servies par la
sécurité sociale à concurrence de
Incapacité de travail 60
Franchise 90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité 1re catégorie 36
2e catégorie 60
3e catégorie 60

2. Cotisations

Pour tous les salariés des classifications définies ci-dessus, la répartition des cotisations payées sur les tranches A et B des salaires bruts sera de :

  • salarié : 34 % ;
  • entreprise : 66 %.

3. Choix des caisses

Les entreprises de la branche gardent toute liberté de souscrire auprès de la ou des caisses de leur choix les contrats nécessaires à la mise en oeuvre des garanties définies ci-dessus.

4. Mise en place

Les entreprises de la branche devront mettre en place au profit de leurs salariés les prestations définies par le présent accord, au plus tard le 1er janvier 2006.

Fait à Paris, le 20 avril 2005.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

Définition des garanties prévoyance