Section précédente
Section parente
Section suivante
D0, article 3
Abrogé4 février 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Salaires au 1er octobre 1997
Abrogé4 février 1999Abrogé depuis le jeudi 4 février 1999
En vigueur du mercredi 4 mars 1998 au mercredi 3 février 1999
D0, article 3
Salaires au 1er octobre 1997