En vigueur depuis le 11 juin 2012
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 103 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».
1 version
relatif à la création du CQP « Tourier »
En vigueur depuis le 11 juin 2012
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 103 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».
1 version
En vigueur depuis le 11 juin 2012
Les parties signataires décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) intitulé « Tourier » qui est défini par :
– un référentiel métier (annexé au présent accord) ;
– un référentiel de certification (annexé au présent accord) ;
– des conditions de mise en œuvre de la formation (annexé au présent accord).
1 version
En vigueur depuis le 11 juin 2012
Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser cette qualification et ont modifié en conséquence la grille des classifications du personnel de fabrication.
Les dispositions suivantes de l'article 9 de la convention collective concernant le personnel de fabrication :
« Personnel de fabrication
Coefficient 155
Personnel de fabrication sans CAP.
Personnel de fabrication titulaire du BEP.
Coefficient 160
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP.
Coefficient 170
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP après 1 an au coefficient 160.
Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155.
Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
Coefficient 175
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe.
Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire.
Personnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel, 2 ans maximum dans cette catégorie.
Coefficient 185
Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie.
Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM.
Ouvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175.
Coefficient 190
Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185.
Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie.
Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.
Coefficient 195
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM.
Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS.
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185.
Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers.
Coefficient 240
Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. »
Sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Personnel de fabrication
Coefficient 155
Personnel de fabrication sans CAP.
Personnel de fabrication titulaire du BEP.
Coefficient 160
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP ou du CQP “Tourier”.
Coefficient 170
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP ou d'un CQP “Tourier” après 1 an au coefficient 160.
Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155.
Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
Coefficient 175
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP et d'un CQP “Tourier”.
Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire.
Personnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie.
Coefficient 185
Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie.
Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM.
Ouvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175.
Coefficient 190
Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185.
Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie.
Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.
Coefficient 195
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM.
Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS.
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185.
Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers.
Coefficient 240
Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. »
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 11 juin 2012
Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
1 version
En vigueur depuis le 11 juin 2012
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant.
1 version
En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012