En vigueur depuis le 9 mars 2016
Afin de mettre en conformité l'accord du 9 novembre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation dans les industries de l'habillement avec les dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi les modifications suivantes sont apportées :
– dans le préambule, la référence de l'article L. 2232-21 est supprimée ;
– au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « de moins de 200 salariés » sont supprimés ;
– dans le deuxième paragraphe de l'article 2, un 3e alinéa est inséré :
« – document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives dans la branche indiquant son intention de négocier : ce document doit mentionner le ou les sujets envisagés et la date de l'information » ;
– au premier paragraphe de l'article 4, les mots : « dans les 4 mois suivant sa saisine » sont supprimés ;
– le deuxième paragraphe de l'article 4 est supprimé ;
– l'article 6 est remplacé par :
« Article 6
Durée et extension
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. »
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