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Couverture frais de santé

à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de santé pour tous les salariés

Résumé. Un accord modifie les frais de santé pour tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Maintien de la couverture santé pour les salariés en arrêt

Résumé. Les salariés gardent leur couverture santé même en cas d'arrêt de travail s'ils reçoivent un salaire ou des indemnités.

L'article 5.2 est modifié et prend la rédaction suivante :

« 5.2. Toutefois, l'adhésion des salariés, y compris leurs ayants droit le cas échéant, est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (et notamment en cas de maladie, maternité ou accident), dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :
– d'un maintien de salaire total ou partiel ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ;
– d'une rente d'invalidité au titre du régime de prévoyance.

Dans cette hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Avenant sur les frais de santé : durée et modalités

Résumé. Un accord sur les frais de santé est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022 et peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Notification et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est notifié aux syndicats et déposé au ministère du travail, avec demande d'extension rapide.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Couverture frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4