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Couverture complémentaire frais de santé

à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le tableau des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiées comme suit :

« Annexe II
Tableau des cotisations applicables au 1er janvier 2024

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,27 % 0,67 % 0,17 % 0,13 % 0,37 % 0,22 %
Adulte facultatif 1,37 % 0,73 % 0,22 % 0,20 % 0,44 % 0,36 %
Enfant facultatif 0,78 % 0,36 % 0,07 % 0,11 % 0,11 % 0,14 %
Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,41 % 0,78 % 0,19 % 0,09 %
Adulte facultatif 1,55 % 0,89 % 0,16 % 0,16 %
Enfant facultatif 0,83 % 0,46 % 0,03 % 0,02 %
Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,57 % 0,80 %
Adulte facultatif 1,69 % 1,02 %
Enfant facultatif 0,84 % 0,47 %

L'accord cadre prévoit une gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le présent avenant ne remet pas en cause les clauses de rendez-vous et de suivi prévues dans l'accord du 19 novembre 2015 aux articles 10.4 et 10.5.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Couverture complémentaire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5