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Cotisations prévoyance

au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non-cadres et constatant la situation déficitaire dudit régime, confirmé par les pièces comptables présentées et analysées par la commission paritaire, les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2021 et conviennent des modifications suivantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions de l'article 12 « Cotisations » de l'accord du 5 juin 1987, modifié en dernier lieu par avenant n° 7 du 27 octobre 2016, sont remplacées par celles ci-après :

« La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,56 % TA* et TB** de la rémunération définie à l'article 5.4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires répartie à hauteur de 0,52 % TA* et TB** à la charge du salarié et 1,04 % TA* et TB** à la charge de l'employeur.

* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

3.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Cotisations prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 3