Créé le 14 janvier 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte des cotisations de formation professionnelle
Résumé. Les cotisations pour la formation professionnelle sont collectées de la même manière que celles pour la retraite.
Les cotisations de formation professionnelle sont appelées, dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite, par la CREPA.
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