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Contribution à la formation professionnelle

relatif à la contribution à la formation professionnelle

Abrogé28 mai 2010
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(1) Etendu sous reserve du respect des dispositions prévues aux articles L.952-1 et suivants du code du travail.

Abrogé28 mai 2010

Créé le 18 septembre 1992 · Abrogé le 28 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle cotisation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent payer une nouvelle cotisation pour la formation professionnelle, qui sera mutualisée avec celle des plus grandes entreprises.

La nouvelle cotisation instituée par l'article 28 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, créant l'article L. 952-1 du code du travail, sera versée au FAFSA, Fonds d'assurance-formation visé à l'article 36 de la convention collective du 20 février 1979.

Cette nouvelle contribution prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, concernant les employeurs employant moins de dix salariés, sera mutualisée dès sa réception et s'imputera sur la cotisation prévue à l'article 37.

La mutualisation avec les sommes versées par les cabinets employant plus de dix personnes sera utilisée au sein d'un fonds commun selon les priorités déterminées par le conseil de gestion du FAFSA.

Cette nouvelle contribution sera versée par les employeurs quel que soit son montant.

L'exonération prévue à l'alinéa 2 de l'article 37 de la convention collective nationale ne concerne que les employeurs assujettis antérieurement au 1er janvier 1992 à la taxe mentionnée à l'article 36.

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Abrogé depuis le vendredi 28 mai 2010

En vigueur du vendredi 18 septembre 1992 au jeudi 27 mai 2010

Contribution à la formation professionnelle