En vigueur depuis le 24 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur la stabilité de l'emploi
Les parties signataires rappelant l'objectif de l'avenant n° 3 d'assurer la stabilité de l'emploi et la continuité des contrats de travail,
D'une part, réaffirment qu'en cas de divergences sur l'application de l'avenant n° 3, les sociétés concernées chercheront en commun une solution avant de prendre toute mesure provoquant, de fait, l'absence d'employeur pour des salariés concernés par le transfert ;
D'autre part, conviennent de modifier l'article 3 comme suit :
1 version