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Contrat à durée déterminée dit d'usage

relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 24 mars 2017

À la suite de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, les partenaires sociaux de l'édition phonographique se sont réunis en commission mixte paritaire afin de discuter du recours au contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU) et de l'actualisation de la liste des métiers éligibles à l'annexe 8 de la convention d'assurance chômage.

Le présent avenant est issu de ces discussions et les comptes rendus des réunions de la commission mixte paritaire y sont annexés (annexe B).

En vigueur depuis le 24 mars 2017

Le recours au CDDU dans la branche de l'édition phonographique est encadré par les dispositions légales et stipulations conventionnelles et en particulier par l'article 19 de la CCNEP.

Les partenaires sociaux conviennent que la branche de l'édition phonographique est une industrie de prototypes et que les entreprises du secteur peuvent être amenées à employer des salariés dans des fonctions rares mais indispensables à la réalisation de certains projets et nécessitant par nature le recours au CDDU.

Aussi, après un examen attentif des métiers de l'édition phonographique éligibles à l'annexe 8 de la convention d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont estimé que l'ensemble des métiers figurant dans la liste était nécessaire à l'accomplissement des projets des entreprises du secteur.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

À l'occasion de cet examen, les partenaires sociaux ont également convenu qu'il était nécessaire de modifier l'annexe 2 de la CCNEP pour y intégrer des fonctions qui n'y figuraient initialement pas.

Ces nouvelles fonctions et les éléments de définition y afférents sont les suivants :

Coordinateur/coordinatrice musical(e) ou directeur/ directrice musical(e)

Mise en œuvre et supervision de la production de phonogrammes ou vidéogrammes musicaux, gestion budgétaire, administrative, encadrement du personnel de production.

Copiste

Recherche de partitions, gestion, retranscription et copie dans le cadre d'un enregistrement.

Concepteur/conceptrice maquillage

Conception des maquillages des chanteurs, membres d'un groupe, danseurs … pour des spectacles ou tournages, selon les impératifs de la production.

Concepteur/conceptrice coiffure

Conception des coiffures des chanteurs, membres d'un groupe, danseurs … pour des spectacles ou tournages, selon les impératifs de la production.

En conséquence de la prise en compte de ces nouvelles fonctions, des modifications sont apportées aux articles 2.2, 4.5 à 4.7 et aux sous-annexes 1 et 2 de l'annexe 2 de la CCNEP et figurent dans l'annexe A du présent avenant.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

Le présent avenant sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au présent avenant entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Contrat à durée déterminée dit d'usage
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexes