Contingent d'heures supplémentaires

relatif au contingent d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 17 février 2003

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Accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord fixe le nombre d'heures supplémentaires qu'un employeur peut imposer sans l'accord de l'inspection du travail.

Le contingent d'heures supplémentaires, visé dans le présent accord, est celui que l'employeur est autorisé à effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.

Le présent accord abroge l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

En vigueur depuis le lundi 17 février 2003

Contingent d'heures supplémentaires
Augmentation du contingent d'heures supplémentaires
Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur