En vigueur depuis le 17 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires, visé dans le présent accord, est celui que l'employeur est autorisé à effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.
Le présent accord abroge l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
1 version
2 abrogés