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Contingent d'heures supplémentaires

relatif au contingent d'heures supplémentaires

Abrogé27 mars 2006
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Modifié27 mars 2006

Créé le 17 décembre 2002 · Modifié le 27 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des heures supplémentaires autorisées

Résumé. Un accord augmente le nombre d'heures supplémentaires autorisées sans l'aval de l'inspection du travail pour faire face à la pénurie de main-d'œuvre.

Les parties signataires, après avoir entendu la partie patronale décrire la situation relative à la pénurie de main-d'oeuvre dans les entreprises de la branche et pris acte des efforts importants que mène la chambre syndicale tant au niveau de la communication que de la formation, pour tenter de pallier ce manque de main-d'oeuvre,

ont convenu ce qui suit :

A dater du 1er décembre 2002, le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 180 heures.

Il est rappelé que ces heures pourront faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement conformément aux dispositions de l'article 4.1.3 de la convention collective nationale.

Ces dispositions annulent et remplacent l'alinéa 1er de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Abrogé depuis le lundi 27 mars 2006

En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au dimanche 26 mars 2006

Contingent d'heures supplémentaires