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Contingent annuel d'heures supplémentaires

relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Modification du contingent annuel d'heures supplémentaires

Résumé. Le contingent annuel d'heures supplémentaires passe de 180 à 220 heures, avec des majorations et des jours de repos obligatoires au-delà.

il a été convenu de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures à compter du 1er janvier 2012.
Les textes des articles 19 et 21, ainsi que de l'annexe II sont modifiés en reportant le nombre de 220 heures.

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Contingent annuel d'heures supplémentaires