En vigueur depuis le 14 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des congés exceptionnels pour événement familial
Résumé. Les congés exceptionnels pour le mariage d'un salarié incluent désormais aussi le PACS.
Remplacer dans l'article 48 « Congés payés exceptionnels pour événement familial » :
(...)
« Pour le mariage d'un employé : 5 jours ouvrés. »
Par :
(…)
« Pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un salarié : 5 jours ouvrés. »
1 version
1 modifié