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Congés payés exceptionnels pour événement familial

relatif aux congés payés exceptionnels pour événement familial

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En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Extension des congés exceptionnels pour événement familial

Résumé. Les congés exceptionnels pour le mariage d'un salarié incluent désormais aussi le PACS.

Remplacer dans l'article 48 « Congés payés exceptionnels pour événement familial » :
(...)
« Pour le mariage d'un employé : 5 jours ouvrés. »
Par :
(…)
« Pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un salarié : 5 jours ouvrés. »

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2014

Congés payés exceptionnels pour événement familial