Section précédente

Section parente

Congé de proche aidant

à l'avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2025

Le premier alinéa de l'article 1.1 est ainsi modifié comme suit :

« Les dispositions de cet accord s'appliquent à la fois aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ».

En vigueur depuis le 23 mai 2025

Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord qu'il modifie.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt, sauf pour les dispositions prévues à l'article 5.7 « Maintien de la prévoyance durant le congé proche aidant ».

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Congé de proche aidant
Préambule
Article 1er
Article 2