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Commissions paritaires

portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en son article 24,

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

L'expression « commission paritaire d'interprétation (CPI) » annule et remplace la « commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ».

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

L'expression « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».

L'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est supprimée.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

Le présent avenant sera déposé aux services du ministère.

Il prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Commissions paritaires
Article 1er
Article 2
Article 3