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Classifications

relatif aux classifications

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

Par suite du dépôt par la FESIC des accords du 10 février 2012 et du 6 avril 2012, accords modifiant les classifications de la convention collective, la commission administrative de l'AGIRC s'est prononcée le 7 février 2013 sur la définition des participants au régime des cadres selon les dispositions des articles 4 ter et 36 annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Il ressort de la position prise par la commission administrative qu'il convient de modifier le texte de l'article 9 de l'accord du 10 février 2012 afin d'éviter les éventuelles erreurs d'affiliation qui résulteraient de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
En conséquence, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

Le paragraphe 5 de l'article 9 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les cotisations sociales, les salariés classés en catégorie E confirmés ou expérimentés (échelons 2 et 3) relèvent du régime des cadres (4 bis de la convention de 1947). Les salariés qui, en application de la nouvelle classification, ne relèveraient plus de ce régime, conserveront cet avantage. »

En vigueur depuis le 5 avril 2013

Le présent avenant entre en application dans chaque établissement lors de la mise en place effective de la nouvelle classification.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès du conseil des prud'hommes de Paris et des services du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Classifications
Article 1er
Article 2
Article 3