En vigueur depuis le 15 mars 2025
• Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché :
Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013.
Le présent accord annule et remplace l'accord de classification des salariés signé le 9 décembre 2009 et étendu par arrêté du 19 juillet 2010 JORF 28 juillet 2010 du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cet accord a pour objet de réduire la période maximale pour le coefficient 150 de 1 an à 6 mois quelle que soit la filière.
• Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés :
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
1 version
8 abrogés
1 cité