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Classification et formation professionnelle

relatif à la classification et à la formation professionnelle

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.  

(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2024

Au sein du paragraphe relatif à l'échelon 5 dans l'annexe I « Classification des emplois. Définition des tâches » de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, la phrase suivante :

« Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »,

est supprimée et remplacée par :

« Ce personnel doit être titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (ASV) délivré par APForm, et doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »

En vigueur depuis le 1 février 2024

Dans le titre VII de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, au sein de l'article 4 « La professionnalisation », au sein du paragraphe CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV), dans la relative aux « Descriptif des actions de formation », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».

Dans le même titre VII, au sein de l'article 6 « Compte personnel de formation », au dernier alinéa du paragraphe relatif aux « Actions de formation éligibles », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».

En vigueur depuis le 1 février 2024

Le présent avenant s'applique à partir du 1er février 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), et du sujet de l'avenant qui concerne les classifications, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Classification et formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5