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Champ d'application

relatif au champ d'application

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En vigueur depuis le 14 décembre 2014

Au premier alinéa de l'article 1er « Champ d'application » sont supprimés les mots suivants : « comprenant également les vétérinaires à domicile ».
L'alinéa suivant est supprimé : « Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

Champ d'application