Avenant n° 9 du 23 décembre 1994

relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle. Etendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995 modifié par arrêté du 28 juin 1996 JORF 29 juin 1996

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Remplacé9 novembre 2004

Créé le 4 novembre 1995 · Remplacé le 9 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans l'industrie des jeux et jouets pour adapter les compétences des employés aux évolutions du secteur.

La convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No¨el, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes en vigueur depuis le 1er février 1991, dans son chapitre II, traite de la formation.

Lors de la signature de la convention collective, la F.I.J. d'une part, et les fédérations de salariés C.G.T. - F.O., C.F.E. - C.G.C., F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. et F.G.M.M. - C.F.D.T. ont conclu un engagement de négociation dont l'un des thèmes était la formation professionnelle, afin d'apporter les compléments correspondant aux différentes évolutions dans ce domaine. De plus, l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 et notamment de sont titre 1er, les lois du 31 décembre 1991, du 31 décembre 1992 et du 27 janvier 1993, sont intervenus depuis. Les signataires ont en outre pris acte de l'accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel, de l'article 9 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992.

Les partenaires sociaux affirment que la formation est le moyen privilégié pour entretenir et développer les qualifications du personnel permettant de renforcer et de valoriser les compétences avec, pour objectif, le maintien voire le développement de l'emploi et l'accroissement de la compétitivité des entreprises.

La réalisation de ces objectifs passe par une démarche d'évaluation des besoins afin de pouvoir mettre en adéquation les compétences du personnel avec l'évolution des métiers et des emplois nécessaires au sein des entreprises.

C'est à partir d'un contrat d'étude prospective sur ces estimations prévisionnelles que la branche professionnelle pourra mettre en place un engagement de développement de la formation. La branche professionnelle souhaite en outre conclure avec l'Etat et les régions des contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles.

La formation professionnelle reste une des priorités de la profession puisque c'est un des moyens de mettre en concordance les besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises qui permettront à celles-ci de se développer et ainsi de créer des emplois.

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Accord pour une section professionnelle paritaire dans l'O.P.C.I.B.

Résumé. Un accord est signé pour créer une section professionnelle paritaire dans l'O.P.C.I.B. afin d'améliorer la formation et les compétences des employés.

Les partenaires sociaux signataires conviennent de la mise en place d'une section professionnelle paritaire au sein de l'O.P.C.I.B. conformément aux dispositions du titre I de l'accord du 17 novembre 1994 mentionné ci-dessus.

NOTA (1) L'article Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

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Accord sur l'apprentissage et la formation en alternance

Résumé. Les partenaires sociaux s'accordent sur des mesures pour améliorer l'apprentissage et la formation en alternance, en définissant des objectifs communs et en allouant des fonds spécifiques.

Les partenaires sociaux signataires estiment que la branche professionnelle doit veiller à la cohérence des politiques initiées, notamment en définissant des axes de développement généraux et communs aux entreprises concernées. Il lui faut aussi se préoccuper des moyens nécessaires à la poursuite de ces objectifs, afin qu'une cohésion par métier soit déterminée pour faciliter l'insertion des jeunes dans les entreprises par le biais des contrats d'apprentissage et de formation en alternance.

A. - Apprentissage

Les priorités qui doivent être définies et arrêtées dans ce domaine seront, ainsi que leur suivi, effectuées par la commission paritaire nationale de l'emploi (1) en s'appuyant, le cas échéant, sur les structures et filières existantes dans les régions concernées.

En ce qui concerne l'apprentissage, les partenaires sociaux signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage une perspective pluriannuelle avec pour objet une efficacité professionnelle financière.

A compter du 1er janvier 1996 les entreprises employant moins de dix salariés devront verser les fonds correspondants au 0,10 p. 100 des salaires payés dans l'année de référence à l'O.P.C.I.B.

B. - Formation en alternance

A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de la profession, employant au moins dix salariés, telles que définies à l'article 1-2 champ d'application de la convention collective, doivent verser les fonds correspondants au 0,40 p. 100 (2) des contrats d'insertion en alternance à l'O.P.C.I.B.

Les priorités qui doivent être définies et arrêtées dans ce domaine seront, ainsi que leur suivi, effectuées par la commission paritaire nationale de l'emploi. Dans ce cadre, des contrats d'objectifs pluriannuels pourront être conclus avec la région.

Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les partenaires sociaux signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification. Dans cette perspective, la commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.) procèdera, le cas échéant, à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.) afin de valider l'obtention de qualifications professionnelles notamment pour les jeunes dans le cadre des contrats de qualification. Pour ce faire, elle procèdera à un examen des besoins en qualification des entreprises et, en tant que de besoin, à l'établissement de la liste des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel qui pourront faire l'objet d'une préparation dans le cadre du contrat de qualification. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour annuelle, lors d'une réunion de la C.P.N.E. compétente qui se tiendra au cours du premier semestre de chaque année.

Les partenaires sociaux confirment la possibilité de préparer dans le cadre du contrat de qualification des qualifications professionnelles reconnues dans la convention collective.

Les partenaires sociaux signataires donnent mandat à la C.P.N.E. pour définir les conditions dans lesquelles les contrats d'adaptation conclus à durée indéterminée pourront donner lieu à des formations dont la durée pourra être supérieure à deux-cents heures.

Les partenaires sociaux signataires estiment que la C.P.N.E. est chargée, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés.

Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de l'accord de branche et en effectue le bilan annuel.

L'instance paritaire de la section professionnelle devra mettre en oeuvre la politique incitative d'alternance définie par la commission paritaire nationale de l'emploi.

Les modules de formation, qui seront mis en place dans le cadre des contrats de formation en alternance, ont pour objet de faciliter l'insertion des jeunes en leur permettant de préparer les qualifications nécessaires à la profession ou de s'adapter aux emplois proposés.

Ladite instance paritaire de la section professionnelle est constituée et fonctionne selon des règles définies par le règlement intérieur élaboré ultérieurement.

C. - Plan de formation

Les partenaires sociaux signataires affirment que les orientations qui figurent dans l'article 11-2 (formation) de la convention collective ont pour objet de permettre aux salariés de trouver les moyens de s'adapter aux évolutions nécessaires des métiers et à celles de l'emploi. Toutes les politiques d'entreprises qui visent à assurer une adéquation aussi étroite que possible entre les besoins à satisfaire et les formations dispensées, notamment dans le cadre des filières déterminées par la profession, doivent être soutenues. En effet, cela consiste pour les entreprises à mettre en oeuvre une politique prévisionnelle des emplois et des compétences, pouvant intégrer dans sa démarche le recours au bilan de compétences.

A compter du 1er janvier 1996, les entreprises employant au moins dix salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No¨el, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes doivent verser à l'instance paritaire de la section professionnelle un quota minimum de 30. p. 100 du montant de l'obligation légale prévue pour le plan de formation auquel s'ajoute la contribution prévue par l'article II-2 (formation) de la convention collective, à savoir 0,15 p. 100 de la masse salariale brute.

D. - Capital temps de formation

Les partenaires sociaux signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.

Ils rappellent que le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation dans l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.

Les partenaires sociaux signataires conviennent des conditions de mise en oeuvre du capital temps de formation comme suit :

- sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital temps de formation :

  • les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat professionnel ;
  • les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation mises en place dans l'entreprise, en privilégiant les plus de quarante-cinq ans toutes catégories confondues ;
  • les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d'une action de formation, au titre du plan de formation dans l'entreprise ;
  • les membres de l'encadrement, nouvellement intégrés ou promus ;
  • compte tenu de la nature des publics auxquels est destiné le capital de temps de formation, l'ancienneté requise pour l'ouverture des droits du salarié concerné à l'utilisation de leur capital de temps de formation est fixée à un an de présence dans l'entreprise, sans que soit pris en compte pour le calcul de cette ancienneté la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation ;
  • la durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation, répartis sur le plan de formation annuel dans l'entreprise ;
  • la durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivie au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixée à deux ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.

Tout salarié relevant de publics prioritaires et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise définies par le présent accord de branche peut demander à son employeur par écrit à participer à une action de formation au titre du capital temps de formation.

Lorsque plusieurs salariés correspondant aux publics concernés, remplissant les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, de délai de franchise entre deux actions de formation conduites au titre du capital de temps de formation, demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absent de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.

Dans les établissements de moins de deux cents salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble du personnel.

Dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à des actions de formation conduites en application du capital de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus de deux salariés.

Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au moins dix salariés versent à l'instance paritaire de la section professionnelle une contribution égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue.

NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le dernier alinéa du D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. (1) Il s'agit de l'instance paritaire de la branche professionnelle. (2) Ce pourcentage est fixé à 0,30 p. 100 pour des entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage.

Remplacé9 novembre 2004

Créé le 4 novembre 1995 · Remplacé le 9 novembre 2004

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Création d'une commission de formation pour les jeunes

Résumé. Un avenant crée une commission de formation dans les entreprises pour améliorer l'insertion des jeunes via l'apprentissage et la formation en alternance.

Une commission de formation est constituée dans les entreprises, selon les modalités fixées par l'article II-2 (formation de la convention collective).

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Créé le 4 novembre 1995 · Remplacé le 9 novembre 2004

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Accord sur la formation professionnelle dans les industries des jeux et jouets

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation et l'emploi dans les industries des jeux, jouets et articles connexes.

Un bilan de modalités d'application dudit accord sera présenté à la commission paritaire nationale de l'emploi au minimum une fois par an.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature et constitue le... e avenant à la convention collective national des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No ¨ el, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord du 17 novembre 1994.

Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Mise à jour d'un avenant dans une convention collective

Résumé. Un accord de travail a été mis à jour par un nouvel accord plus récent.

Remplacé par les articles de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004.

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Accord sur l'apprentissage et la formation en alternance

Résumé. Un accord pour améliorer l'apprentissage et la formation en alternance dans certaines entreprises, avec des règles sur les financements et les qualifications.

Les partenaires sociaux signataires estiment que la branche professionnelle doit veiller à la cohérence des politiques initiées, notamment en définissant des axes de développement généraux et communs aux entreprises concernées. Il lui faut aussi se préoccuper des moyens nécessaires à la poursuite de ces objectifs, afin qu'une cohésion par métier soit déterminée pour faciliter l'insertion des jeunes dans les entreprises par le biais des contrats d'apprentissage et de formation en alternance.

A.-Apprentissage

Les priorités qui doivent être définies et arrêtées dans ce domaine seront, ainsi que leur suivi, effectuées par la commission paritaire nationale de l'emploi (1) en s'appuyant, le cas échéant, sur les structures et filières existantes dans les régions concernées.

En ce qui concerne l'apprentissage, les partenaires sociaux signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage une perspective pluriannuelle avec pour objet une efficacité professionnelle financière.

Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires nécessaires, à compter du 1er janvier 1996, les entreprises de la profession employant au moins dix salariés, telles que définies à l'article 1-2 champ d'application de la convention collective, devront consacrer au financement des contrats d'apprentissage une somme correspondant à 0,20 p. 100 des salaire payés pendant l'année de référence.L'entreprise peut verser directement à un ou plusieurs G.F.A. tout ou partie de ce 0,20 p. 100. Pour les entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le montant affecté à l'apprentissage est de 0,10 p. 100 des salaires payés pendant l'année de référence. Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versements directs de tout ou partie de ce 0,20 p. 100 (ou 0,10 p. 100) à un ou plusieurs G.F.A. elle verse la totalité ou le reliquat à l'instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein de l'O.P.C.I.B., Organisme paritaire collecteur agréé, créé par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 (2).

A compter du 1er janvier 1996 les entreprises employant moins de dix salariés devront verser les fonds correspondants au 0,10 p. 100 des salaires payés dans l'année de référence à l'O.P.C.I.B.

B.-Formation en alternance

A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de la profession, employant au moins dix salariés, telles que définies à l'article 1-2 champ d'application de la convention collective, doivent verser les fonds correspondants au 0,40 p. 100 (3) des contrats d'insertion en alternance à l'O.P.C.I.B.

Les priorités qui doivent être définies et arrêtées dans ce domaine seront, ainsi que leur suivi, effectuées par la commission paritaire nationale de l'emploi. Dans ce cadre, des contrats d'objectifs pluriannuels pourront être conclus avec la région.

Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les partenaires sociaux signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification. Dans cette perspective, la commission paritaire nationale de l'emploi ( CPNE) procèdera, le cas échéant, à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (CQP) afin de valider l'obtention de qualifications professionnelles notamment pour les jeunes dans le cadre des contrats de qualification. Pour ce faire, elle procèdera à un examen des besoins en qualification des entreprises et, en tant que de besoin, à l'établissement de la liste des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel qui pourront faire l'objet d'une préparation dans le cadre du contrat de qualification. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour annuelle, lors d'une réunion de la CPNE compétente qui se tiendra au cours du premier semestre de chaque année.

Les partenaires sociaux confirment la possibilité de préparer dans le cadre du contrat de qualification des qualifications professionnelles reconnues dans la convention collective.

Les partenaires sociaux signataires donnent mandat à la CPNE pour définir les conditions dans lesquelles les contrats d'adaptation conclus à durée indéterminée pourront donner lieu à des formations dont la durée pourra être supérieure à deux-cents heures.

Les partenaires sociaux signataires estiment que la CPNE est chargée, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés.

Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de l'accord de branche et en effectue le bilan annuel.

L'instance paritaire de la section professionnelle devra mettre en oeuvre la politique incitative d'alternance définie par la commission paritaire nationale de l'emploi.

Les modules de formation, qui seront mis en place dans le cadre des contrats de formation en alternance, ont pour objet de faciliter l'insertion des jeunes en leur permettant de préparer les qualifications nécessaires à la profession ou de s'adapter aux emplois proposés.

Ladite instance paritaire de la section professionnelle est constituée et fonctionne selon des règles définies par le règlement intérieur élaboré ultérieurement.

C.-Plan de formation

Les partenaires sociaux signataires affirment que les orientations qui figurent dans l'article 11-2 (formation) de la convention collective ont pour objet de permettre aux salariés de trouver les moyens de s'adapter aux évolutions nécessaires des métiers et à celles de l'emploi. Toutes les politiques d'entreprises qui visent à assurer une adéquation aussi étroite que possible entre les besoins à satisfaire et les formations dispensées, notamment dans le cadre des filières déterminées par la profession, doivent être soutenues. En effet, cela consiste pour les entreprises à mettre en oeuvre une politique prévisionnelle des emplois et des compétences, pouvant intégrer dans sa démarche le recours au bilan de compétences.

A compter du 1er janvier 1996, les entreprises employant au moins dix salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No ¨ el, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes doivent verser à l'instance paritaire de la section professionnelle un quota minimum de 30. p. 100 du montant de l'obligation légale prévue pour le plan de formation auquel s'ajoute la contribution prévue par l'article II-2 (formation) de la convention collective, à savoir 0,15 p. 100 de la masse salariale brute.

En ce qui concerne les entreprises employant moins de dix salariés, à compter du 1er janvier 1996, ces dernières doivent verser, à l'instance paritaire de la section professionnelle un quota de 0,15 p. 100 représentant l'obligation légale prévue pour le plan de formation, auquel s'ajoute la contribution prévue par l'article II-2 (formation) de la convention collective, à savoir 0,15 p. 100 de la masse salariale brute (2).

D.-Capital temps de formation

Les partenaires sociaux signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.

Ils rappellent que le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation dans l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.

Les partenaires sociaux signataires conviennent des conditions de mise en oeuvre du capital temps de formation comme suit :

-sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital temps de formation :

-les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat professionnel ;

-les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation mises en place dans l'entreprise, en privilégiant les plus de quarante-cinq ans toutes catégories confondues ;

-les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d'une action de formation, au titre du plan de formation dans l'entreprise ;

-les membres de l'encadrement, nouvellement intégrés ou promus ;

-compte tenu de la nature des publics auxquels est destiné le capital de temps de formation, l'ancienneté requise pour l'ouverture des droits du salarié concerné à l'utilisation de leur capital de temps de formation est fixée à un an de présence dans l'entreprise, sans que soit pris en compte pour le calcul de cette ancienneté la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation ;

-la durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation, répartis sur le plan de formation annuel dans l'entreprise ;

-la durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivie au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixée à deux ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.

Tout salarié relevant de publics prioritaires et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise définies par le présent accord de branche peut demander à son employeur par écrit à participer à une action de formation au titre du capital temps de formation.

Lorsque plusieurs salariés correspondant aux publics concernés, remplissant les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, de délai de franchise entre deux actions de formation conduites au titre du capital de temps de formation, demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absent de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur,2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.

Dans les établissements de moins de deux cents salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble du personnel.

Dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à des actions de formation conduites en application du capital de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus de deux salariés.

Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au moins dix salariés versent à l'instance paritaire de la section professionnelle une contribution égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue.

(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 octobre 1995, art. 1er).

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Remplacement d'un avenant par un autre

Résumé. Un accord de travail a été mis à jour par un nouvel accord plus récent.

Remplacé par les articles de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004.

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Remplacement d'un avenant par un autre

Résumé. Un accord de travail a été mis à jour par un nouvel accord plus récent.

Remplacé par les articles de l'avenant n° 23 du 9 septembre 2004.

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Remplacement d'un avenant par un autre

Résumé. Un accord de travail a été mis à jour par un nouvel accord plus récent.

Remplacé par les articles de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004.

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Mise à jour d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail a été mis à jour par un nouvel accord plus récent.

Remplacé par les articles de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 1995

Avenant n° 9 du 23 décembre 1994
Avenant n° 9 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle