En vigueur depuis le 2 février 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des conséquences d'un accord sur les jeunes entreprises
Résumé. Les parties à un accord doivent examiner, dans les six mois, comment cet accord affecte les jeunes entreprises.
Les parties conviennent, dans les six mois suivant la signature de l'accord sur le champ d'application, d'en examiner les conséquences sur le développement des activités des jeunes compagnies.
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