Attribution des fonds

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 1996

Attribution des fonds
Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995
Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er
Contribution d'attribution de ces fonds
Suivi de l'exécution de l'accord