Annexe VII Formation professionnelle

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En vigueur depuis le 22 février 1985

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Accord sur la formation professionnelle dans l'habillement

Résumé. Un accord pour améliorer la formation dans l'industrie de l'habillement, en tenant compte des nouvelles technologies et des besoins économiques.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement pour tenir compte des orientations et obligations inscrites dans l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982 sur la formation et le perfectionnement professionnels, dans celui du 26 octobre 1983 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que dans la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.

Il annule et remplace les dispositions conventionnelles du 19 mars 1965, incluses à l'annexe 7 de la convention collective, rendues caduques par la promulgation des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs à l'apprentissage, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la formation continue, à l'insertion professionnelle des jeunes et au congé de formation, intervenue depuis 1965.

Les parties signataires marquent leur volonté de mettre en oeuvre tous les moyens existants pour que l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et conventionnels actuellement en vigueur, relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, reçoivent dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement une application concrète et positive. Elles soulignent l'intérêt particulier qu'elles attachent au rapprochement, sous les formes les mieux adaptées, entre les organismes de formation et la profession.

Prenant en compte l'évolution et les mutations technologiques ainsi que la situation économique du secteur, les signataires du présent accord considèrent que le contenu, le développement et la mise en oeuvre de la formation professionnelle sont des conditions essentielles à l'amélioration du niveau de compétence et de qualification du personnel des industries de l'habillement, donc de la compétitivité des entreprises et de la défense de l'emploi.

Dans cette optique, priorité est donnée aux actions de formation aux métiers exercés dans les branches professionnelles couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, actions qui devront tenir compte de l'état actuel des technologies et de leurs évolutions prévisibles.

Les actions de formation doivent permettre progressivement à toutes les catégories de personnel l'actualisation de leurs connaissances et contribuer à la promotion individuelle des salariés, et tendre ainsi à favoriser les possibilités d'accès à la promotion de la main-d'oeuvre féminine.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

Annexe VII Formation professionnelle
Article Préambule
Nature des actions de formation et ordre de priorité
Reconnaissance des qualifications acquises
Moyens reconnus aux instances représentatives du personnel pour l'accomplissement de leur mandat dans le domaine de la formation professionnelle
Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des jeunes
Conditions et durée d'application du présent accord