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ANNEXE I BIS SALAIRES
Abrogé22 avril 1996
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Ressource annuelle minimale au 1er octobre 1995
Abrogé22 avril 1996Abrogé depuis le lundi 22 avril 1996
En vigueur du dimanche 15 octobre 1995 au dimanche 21 avril 1996
ANNEXE I BIS SALAIRES
Ressource annuelle minimale au 1er octobre 1995