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Age de départ en retraite

relatif à l'âge de départ en retraite

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En vigueur depuis le 18 juin 2002

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Conditions de départ en retraite dans le cinéma

Résumé. Un accord permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans s'il a droit à une pension complète, mais les deux parties peuvent aussi continuer à travailler ensemble.

La section 3 de la convention collective de l'exploitation cinématographique du 1er septembre 1984 prévoit que le départ à la retraite ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'à partir du 65e anniversaire. L'âge minimum légal pour partir ou être mis à la retraite est quant à lui passé à 60 ans, si le salarié remplit les conditions de durée d'assurance pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Les signataires décident que la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur pourra intervenir avant 65 ans, à condition que le salarié ait atteint l'âge et le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Ils rappellent également que l'employeur et le salarié ont toujours la possibilité, s'ils le souhaitent, de poursuivre le contrat de travail au-delà de l'âge auquel le salarié peut faire valoir son droit à une pension de vieillesse à taux plein.

Les signataires conviennent de se retrouver, si une modification réglementaire venait à remettre en question l'environnement juridique de cet avenant.

En vigueur depuis le mardi 18 juin 2002

Age de départ en retraite