Section précédente

Section parente

Section suivante

du 5 février 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

5 février 1991 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature PREX9110163D Le Président de la République,
Vu l'article 65 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature;
Vu la liste de présentation établie par l'assemblée générale du Conseil d'Etat;
Vu la liste de présentation établie par le bureau de la Cour de cassation,

Décrète:

Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la magistrature:

M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel de Montpellier;

Mme Marie-Christine Degrandi, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

M. Jean-Michel Galabert, conseiller d'Etat;

M. Christian Graeff, ambassadeur de France;

M. Léopold Lambotte, président du tribunal de grande instance de Dijon;

M. Jean-Claude Lecante, conseiller à la Cour de cassation;

M. Jean Pinel, conseiller d'Etat honoraire;

M. Jacques Souppe, conseiller à la Cour de cassation;

M. Guy Vernette, avocat général à la Cour de cassation.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DU DECRET 901239 DU 31-12-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 5 février 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

du 5 février 1991