Décrète:
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du 1 juillet 1992
1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum PREX9210576D Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,
Art. 1er. - Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
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Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par <<oui>> ou par <<non>> à la question suivante:
<<Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne?>>
<<Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne?>>
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT,
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES REFORMES STATUTAIRES,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES,
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES ET DE LA DECENTRALISATION,
LA SOUS-DIRECTION DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION,
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE DES SERVICES,
LA MISSION DU RESEAU TECHNIQUE,
LA MISSION EVALUATION ET PROSPECTIVE,
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
MODALITES D'ORGANISATION ET ROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1985 MODIFIE.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
du 1 juillet 1992
Modifié parARRETEARRETEArrêté du 3 octobre 1996ARRETE