JORF n°219 du 22 septembre 1998

Arrêté

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et les activités de recueil et de traitement du sperme de donneur est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Beghin Serero, sis 19, rue Saint-Pierre, 27000 Evreux.

L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et avec tiers donneur est refusé à Mme Beghin et à M. Serero.