JORF n°221 du 23 septembre 1997

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juillet 1997, M. Leygue (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité,
au titre des articles L. 4 (2) et L. 29 du code des pensions, à compter du 23 juillet 1997.