JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, la communauté des communes de la vallée de l'Escaut est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public entre la frontière franco-belge et Valenciennes (Nord).

LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA VALLEE DE L'ESCAUT EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC ENTRE LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET VALENCIENNES (NORD).