JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 octobre 1994, l'Etat (légion de gendarmerie départementale de Corse) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Ajaccio (Corse).

L'ETAT (LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE CORSE) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A AJACCIO (CORSE).