JORF n°241 du 16 octobre 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 août 1994, la ville de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Mulhouse (Haut-Rhin).

LA VILLE DE MULHOUSE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A MULHOUSE (HAUT-RHIN).