JORF n°190 du 18 août 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, la ville de Décines est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Décines (Rhône).

LA VILLE DE DECINES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A DECINES (RHONE).