JORF n°28 du 3 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, le conseil général des Deux-Sèvres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Niort (Deux-Sèvres).