JORF n°284 du 7 décembre 1990

Arrêté

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête:

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Art. 1er. - L'accord collectif de travail suivant n'est pas agréé:
Accord d'établissement de l'Institut de puériculture à Paris du 6 juillet 1990 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à l'ensemble des salariés de l'établissement.

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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT