Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Jean-Louis Borloo