JORF n°241 du 16 octobre 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, le conseil général de la Réunion est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Denis (Réunion).

LE CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A SAINT-DENIS (REUNION).