JORF n°241 du 16 octobre 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 août 1994, la caisse autonome de retraite des médecins français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PARIS.