Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Bonnet (Robert), receveur-percepteur des finances en disponibilité, est réintégré avec effet du 1er mars 1994.
A compter de la même date M. Bonnet est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement pour une durée maximale de trois ans.