Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Garcia-Loumaigne-Giraudier, sis 3, avenue Leclerc, 66000 Perpignan.

L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Garcia et à Mme Giraudier.