JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Dijon (Côte-d'Or).

LE CONSEIL GENERAL DE LA COTE-D'OR EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A DIJON (COTE-D'OR).