JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, l'Etat (préfecture de la zone de défense Est) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Chaumont (Haute-Marne).

L'ETAT (PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE EST) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CHAUMONT (HAUTE-MARNE).